ADEMSI
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64200 Biarritz
(France)
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© ADEMSI 2013-2017. Tous Droits Réservés.

A effet du 22 mars 2013.
Les informations ici fournies le sont à titre indicatif, font foi les conditions générales de vente portées au dos des propositions commerciales et des factures.

 

Le Musée du Sel de Marsala...

 

 

ADEMSI

1 - PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par l'associationADEMSI à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits ou de ses services.
L'association ADEMSI, Association pour le Développement, l'Exploitation et la Maintenance des Sites Internet, est désignée dans le texte ci-après par « ADEMSI ». L’acquéreur est désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à ADEMSI. ADEMSI se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. ADEMSI ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus catalogues ou sites internet, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
ADEMSI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2 - COMMANDE

Toute commande d’un Client doit être formulée par l’accord écrit de la proposition rédigée par ADEMSI ou par tout moyen de communication approuvé par ADEMSI. Il n’est pas accusé réception des commandes. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de ADEMSI.

3 - PRODUITS DIFFUSES SUR INTERNET

ADEMSI développe des produits rendus accessibles via internet. Ces services sont régis par des conditions générales d’abonnement distinctes qui décrivent les modalités et les conditions d’utilisation de ces services. Elles sont directement consultables sur internet via l’adresse URL dédiée au produit.

4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Marchandises

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par ADEMSI soit à l’adresse du siège social de ADEMSI situé  , 64200 Biarritz (France), soit via l’URL http://www.ademsi.com/, rubrique contact.

Produits et services

Le Client peut demander des modifications du cahier des charges. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par ADEMSI que si elle est parvenue par écrit soit à l’adresse du siège social de ADEMSI situé  , 64200 Biarritz (France), soit via l’URL http://www.ademsi.com/, rubrique contact. ADEMSI dispose de 7 jours à compter de la date de réception pour communiquer au Client le délai de réalisation et le prix des modifications établi sur la base du tarif en vigueur ou, le cas échéant, du tarif précisé par le cahier des charges. Le Client pourra alors, s’il le souhaite, passer commande des modifications.

5 - LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison. ADEMSI fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par ADEMSI qu’à titre indicatif.
ADEMSI ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, ADEMSI fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de ADEMSI, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par ADEMSI.
Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

6 - FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ADEMSI ne peuvent donner lieu à indemnité.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

7 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de ADEMSI, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ADEMSI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où ADEMSI les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ADEMSI dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

8 - PRIX

ADEMSI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification prend effet dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que ADEMSI pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par ADEMSI sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

 

9 - FACTURATION – PAIEMENT

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la livraison par ADEMSI ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement d’un abonnement.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement doit être effectué par le Client à réception de la facture ;
  • le règlement est accepté par Carte Bancaire, virement bancaire ou à défaut par chèque ;
  • toutes les factures sont payables au siège de l'association ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, ADEMSI pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de ADEMSI. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par ADEMSI.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, ADEMSI aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Cas particulier du renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine Internet

Les frais de renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine Internet sont facturés par avance, pour une durée indivisible d'un an, avant la date de fin de validité dudit enregistrement. Le non-paiement de la facture concernée vaut demande de résiliation dudit enregistrement et dans ce cas ADEMSI procède de plein droit à la résiliation auprès du bureau d’enregistrement.

Cas particulier du renouvellement de l’hébergement d’un site Internet

Les frais d’hébergement d’un site Internet sont facturés par avance, pour une durée indivisible d'un an, avant la date d’échéance de la période d’hébergement. Le non-paiement de la facture concernée vaut demande de résiliation dudit hébergement et dans ce cas :

  • ADEMSI procède à la démobilisation du site ou des sites Internet concernés.
  • ADEMSI conserve en l’état les éléments constitutifs du site ou des sites Internet pendant un mois. Pendant cette période d’un mois, sur demande du client et après encaissement des frais d’hébergement et des frais de remise en service, ADEMSI peut procéder à la remise en service du site ou des sites Internet concernés. Les frais forfaitaires de remise en service s’élèvent à 150,00 € HT / site.
  • ADEMSI supprime de ses serveurs et détruit définitivement les éléments constitutifs du site ou des sites concernés au terme du délai d'un mois mentionné à l’alinéa précédent.

10 - GARANTIE – RESPONSABILITE

ADEMSI apporte un soin tout particulier à la qualité de ses produits et de ses services. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, ADEMSI n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données. De surcroît, ADEMSI ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de ADEMSI.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de ADEMSI, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la commande en cours sans prévoir de dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’il soit. Sera rejetée comme contraire aux présentes toute demande d’indemnisation compensatrice du préjudice allégué par l’acheteur, fut-il même expertisé.

Marchandises

La garantie est servie par le fabricant ou le constructeur ou le distributeur. Cette garantie est étendue aux frais de main d’œuvre et de déplacement engagés par ADEMSI.

Produits & Services

La garantie est de 3 mois et couvre les frais de déplacement et de main d’œuvre nécessaire à la réparation par ADEMSI du défaut constaté Dans les cas où la réparation nécessiterait plus de 5 jours de main d’œuvre, la période de garantie de l’ensemble serait prolongée d’un mois.

11- RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre ADEMSI et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de ADEMSI, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ADEMSI est seule propriétaire des composants et bibliothèques informatiques, textes et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par ADEMSI et ses fournisseurs.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ADEMSI et / ou la marque ATXOOM dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de ADEMSI.

13 - SUPERIORITE DES PRESENTES CLAUSES

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : pour ADEMSI, à Biarritz (64200), 26 rue Gambetta, pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

15 - COMPETENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Bayonne ou son Président en matière de référé à moins que ADEMSI ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.